Conditions générales de vente pour les achats effectués dans la boutique en ligne à l’adresse shop.beuretelchat.com
§ 1 Généralités, champ d’application des CGV
1.1 Toutes les livraisons et prestations sont effectuées exclusivement sur la base des conditions générales de vente suivantes (ci-après « CGV ») dans leur version en vigueur au moment de la commande.
1.2 La partie contractante est Mobile Trading GmbH, Pastor-Dörr-Ring 3 40589 Düsseldorf (ci-après « le vendeur »).
1.3 Le client au sens des présentes conditions générales de vente peut être un consommateur (ci-après dénommé « client »). Les consommateurs au sens des conditions générales de vente sont des personnes physiques qui concluent des contrats à des fins qui, pour la plupart, ne peuvent être attribuées ni à leur activité commerciale ni à leur activité professionnelle.
§ 2 Conclusion du contrat, réalisation du contrat
2.1 Notre offre est contraignante. En passant commande, vous acceptez notre offre de conclusion de contrat. Le contrat est conclu lorsque vous nous envoyez votre commande. Vous recevez une confirmation de commande par e-mail.
2.2 Lorsque vous avez trouvé le produit souhaité, vous pouvez l’examiner de plus près, sans engagement, en cliquant sur le nom du produit ou sur sa photo. En cliquant sur le bouton [Ajouter au panier], vous pouvez ajouter l’article au panier. Vous pouvez à tout moment consulter le contenu du panier en cliquant sur le bouton [Panier], sans engagement. Vous pouvez retirer ou modifier les produits du panier en cliquant sur les graphiques [Modifier] et [Supprimer]. Si vous souhaitez acheter les produits du panier, cliquez sur le bouton [Passer à la caisse] dans la page « Panier ».
Au cours de la suite du processus de commande, vous choisissez le mode d’expédition ainsi que le mode de paiement. Dans la dernière étape, vous obtenez un aperçu de vos données de commande sous « Informations sur la commande » et pouvez vérifier encore une fois toutes les données et les supprimer ou les modifier sous [corriger]. Vous pouvez également corriger des erreurs de saisie en naviguant en arrière dans le navigateur ou en interrompant le processus de commande et en recommençant depuis le début. Pour finaliser l’achat, vous devez accepter nos conditions générales de vente et cliquer sur le bouton [Acheter]. Vous nous envoyez ainsi la commande.
§ 3 Enregistrement du texte du contrat
Nous enregistrons votre commande, les données de commande saisies ainsi que l’ensemble du texte du contrat. Nous vous envoyons par e-mail une confirmation de réception de la commande puis une confirmation de commande OU une confirmation de réception de la commande et une confirmation de commande contenant toutes les données de la commande et l’ensemble du texte du contrat.
§ 4 Droit de rétractation pour les consommateurs
Le droit de rétractation suivant s’applique uniquement aux consommateurs dans le cadre de la vente à distance :
1. information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession des marchandises.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (nom, adresse et, si disponibles, numéro de téléphone, numéro de télécopie et adresse électronique) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un courrier électronique). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons reçu la communication de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.
Vous ne devez payer pour une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
2) Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats suivants :
Contrats de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur,
Contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée,
les contrats de fourniture de biens scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent être retournés si leur sceau a été retiré après la livraison,
les contrats de livraison de biens si, après la livraison, ceux-ci ont été mélangés de manière inséparable avec d’autres biens en raison de leur nature,
les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison,
Contrats de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l’exception des contrats d’abonnement,
les contrats de fourniture de services d’hébergement à des fins autres que résidentielles, de transport de marchandises, de location de véhicules, de fourniture de nourriture et de boissons, ainsi que de fourniture d’autres services liés aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période spécifique pour la fourniture.
§ 5 Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer).
A Mobile Trading GmbH, Pastor-Dörr-Ring 3 40589 Düsseldorf :
Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu pour l’achat de
des marchandises suivantes (*)/de la fourniture du service suivant (*)
Commandé le (*)/reçu le (*)
Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
Date
(*) Biffer la mention inutile.
§ 6 Prix et frais d’expédition
Tous les prix s’entendent TVA légale incluse. Les frais d’expédition ne sont pas facturés.
§ 7 Conditions de livraison
7.1 Aucune livraison n’est effectuée car il s’agit de biens numériques.
7.2 Lors de l’achat d’un abonnement numérique, la ou les fonctions décrites dans l’offre sont immédiatement et automatiquement activées pour la durée indiquée dans l’offre.
§ 8 Conditions de paiement
8.1 Le paiement s’effectue au choix par paiement anticipé par virement bancaire, carte de crédit (VISA, Mastercard) ou PayPal.
Carte de crédit
En cas de paiement par carte de crédit, vous nous transmettez lors de la passation de votre commande
les données de votre carte de crédit. Un débit de la carte de crédit ou du compte indiqué est effectué.
compte a lieu immédiatement après la commande et votre légitimation en tant que titulaire légitime de la carte de crédit.
PayPal
Lors d’un paiement par PayPal, vous êtes directement redirigé depuis le processus de commande vers le site de PayPal.
sur le site web de PayPal. Un paiement par PayPal ne peut être effectué que
être effectué si vous êtes enregistré auprès de PayPal ou si vous procédez à un enregistrement. Vous serez alors directement redirigé vers la page de paiement
et confirmez l’instruction de paiement à notre intention. Après la soumission de la commande, PayPal est
commande, nous vous demandons d’initier la transaction de paiement et
effectue automatiquement cette opération.
Nous nous réservons le droit d’exclure certains modes de paiement.
8.1.1 En cas de choix du mode de paiement par avance […].
8.1.2 En cas de paiement par mandat de prélèvement SEPA […].
8.2 Nous nous réservons la propriété de la chose vendue jusqu’au paiement intégral du montant de la facture.
8.3 Le prix d’achat doit être rémunéré à hauteur de 5% points au-dessus du taux d’intérêt de base à partir de la survenance du retard de paiement pendant la période de retard.
§ 9 Garantie
Si vous êtes un consommateur, la garantie s’effectue conformément aux dispositions légales.
§ 10 Responsabilité
Nous sommes responsables de manière illimitée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave et conformément aux dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits. En cas de négligence légère, nous sommes responsables des atteintes à la vie, à l’intégrité physique et à la santé des personnes.
Dans les autres cas, nous ne sommes responsables de la négligence légère qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et dont le partenaire contractuel attend le respect. La responsabilité en cas de violation d’une telle obligation contractuelle essentielle est limitée aux dommages typiques du contrat auxquels nous devions nous attendre lors de la conclusion du contrat sur la base des circonstances connues à ce moment-là. Cette limitation de responsabilité s’applique également à nos auxiliaires d’exécution.
§ 11 Service clientèle
Si vous avez des questions, des plaintes ou des réclamations, n’hésitez pas à nous contacter. Vous pouvez nous joindre à tout moment par e-mail à shop@base-chat.de.
§ 12 Autres
12.1 La langue du contrat est l’allemand.
12.2 La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (OS). Celle-ci est accessible à l’adresse Internet suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes pas prêts ou obligés de participer à une procédure de règlement des litiges des organismes de conciliation des consommateurs.
12.3 Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont invalides, le reste du contrat reste valable. Si les dispositions sont invalides, le contenu du contrat est régi par les dispositions légales.
